Conditions générales de vente

johnbluegreen.com · demandes complémentaires et prestations hors forfait · version du 3 novembre 2026

Article 1 — Champ d'application et commandes

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute demande de prestation de services complémentaire souscrite par une Cliente sous contrat d'accompagnement johnbluegreen, ainsi qu'à toute prestation vendue à l'unité, hors contrat d'accompagnement. Elles s'adressent exclusivement à des professionnelles immatriculées (numéro SIRET en France, ou l'équivalent dans leur pays). Toute commande passée depuis l'espace client ou par validation d'un devis numérique vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Grille tarifaire des demandes en plus (forfaits et prestations fixes)

La grille tarifaire des demandes en plus est fournie ci-dessous à titre indicatif et d'illustration lors de la signature initiale, et est susceptible d'évoluer. Toute révision globale de la grille tarifaire sera notifiée aux clientes par email avec un préavis raisonnable de 15 jours avant son entrée en vigueur. Cette notification pourra notamment prendre la forme suivante : « Dans le cadre de l'évolution de nos services et de nos outils, la grille tarifaire de nos prestations complémentaires (demandes en plus) sera mise à jour à compter du [date]. Vous retrouverez l'ensemble des nouveaux tarifs directement dans votre espace client au moment de vos commandes. » À l'issue de ce préavis, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement à toute nouvelle commande passée dans l'espace personnel de la Cliente. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés en temps réel dans l'espace personnel de la Cliente. Les prestations sont facturées aux tarifs hors taxes (HT) fixés ci-dessous :

Article 3 — Conditions de paiement et d'exécution

Les prestations complémentaires sont payables à la commande par prélèvement bancaire ou carte de crédit via Stripe. L'exécution de la prestation débute dès réception du règlement effectif. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Ce que la cliente garde, ce qui reste au prestataire

4.1 Principe : Une fois payée, la création livrée appartient à la Cliente pour sa propre activité, sans limite de durée. Le Prestataire garde ses modèles, ses outils et ses méthodes : la Cliente ne peut pas les copier pour les revendre ou les céder à d'autres.

4.2 Ce que la Cliente garde, et comment elle le reçoit :

• Comptes et abonnements (outil de vente ou de tunnels comme Systeme.io, compte de paiement, nom de domaine, messagerie) : ouverts à son nom et payés par elle ; elle les garde. Leur maintien est à sa charge : si elle arrête un abonnement, les pages, tunnels et emails qui en dépendent cessent de fonctionner.
• Comptes personnels (Google, YouTube, Facebook, Instagram et autres réseaux) : à son nom ; elle les garde et les gère seule, sans le Prestataire, une fois les prestations terminées. Le Prestataire retire alors ses accès.
• Pages, tunnels de vente et emails (y compris les séquences et les règles d'automatisation) : réalisés directement dans le propre compte Systeme.io de la Cliente (ou dans son compte d'un autre outil de tunnels, à son nom), ou importés dans ce compte ; ils y restent et lui appartiennent.
• Contacts, consentements et ventes : enregistrés dans les comptes de la Cliente (outil de vente, paiement) ; un export en format standard (CSV) lui est remis en plus sur simple demande.
• Vidéos, publicités, publications, visuels et textes : remis sous forme de fichiers, dans l'espace de stockage de la Cliente.
• Quiz et questionnaires : seul élément qui reste chez le Prestataire, puisqu'il fonctionne sur son serveur ; la Cliente en dispose d'une simple licence d'utilisation non exclusive, qui s'arrête lorsqu'elle n'a plus de contrat d'accompagnement. La Cliente reçoit ses questions, ses résultats et ses emails en PDF ou en document modifiable, ainsi que l'export des réponses (CSV).

4.3 Ce qui reste au Prestataire : les modèles qui ont servi de point de départ, le code et les outils hébergés sur ses serveurs (espace personnel, quiz, automatismes, rapports) et ses méthodes.

4.4 Espace personnel : L'espace personnel johnbluegreen sert au suivi des commandes et de l'accompagnement. Lorsque la Cliente n'a plus ni contrat d'accompagnement ni commande en cours, son espace passe en lecture seule pendant 30 jours, le temps de récupérer ses fichiers, puis il est fermé. Elle ne peut plus l'utiliser ensuite.

Article 5 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du litige. À défaut, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc lorsque la Cliente a la qualité de commerçante, et au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc lorsqu'elle exerce une profession libérale, civile ou indépendante, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé.

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